Politique de confidentialité clients

Vos droits

En tant que personne aidée par notre structure, vous avez droit au respect de votre vie privée, et au secret des informations vous concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance d’un professionnel du service et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec le service.

Le dossier contenant les informations vous concernant sera conservé, en principe, à compter de notre dernière intervention, pour une durée de :

  • 5 ans par le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD )

 

Le partage d’information

Afin, de garantir un accompagnement de qualité, il est important que les informations vous concernant circulent correctement entre les différents professionnels participant à votre prise en charge.

Ainsi, un professionnel peut échanger avec d’autres professionnels les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Seules les informations correspondant au périmètre des missions de chaque professionnel pourront être transmises.

 Afin de permettre ce partage d’informations, les professionnels utilisent :

  • le cahier de liaison,

  • les logiciels métiers

  • les fiches de mission, fiches liaison, plannings, éléments contractuels… 

  • intranet

  • un smartphone

  • une messagerie sécurisée.

 

 

 

Le partage d’information en interne (entre professionnels de la même structure)

Lorsque la circulation des informations est limitée à l’équipe de soin, c’est-à-dire aux professionnels exerçant au sein du service et participant à votre prise en charge, le partage d’information est réputé accepté sous réserve d’avoir reçu une information préalable et de ne pas vous être opposé à l’échange et au partage d’informations vous concernant. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment.

Nous vous alertons que le non-consentement au partage d’informations pourrait compromettre la qualité de votre accompagnement et éventuellement nous amener à y mettre fin.

 

Le partage d’information en externe (entre professionnels de structures différentes)

Lorsque des informations utiles à votre accompagnement sont échangées avec d’autres personnes, extérieures au service, votre consentement préalable est requis. La liste des professionnels autorisés à échanger des informations strictement nécessaires à votre accompagnement figure dans le décret du 20 juillet 2016 du Code de la santé publique

Ce partage d’information pourra avoir lieu, lorsque c’est nécessaire, auprès :

  • Du SSIAD de votre secteur

  • Des professionnels du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile intervenant chez vous

  • Des infirmiers libéraux intervenant chez vous

  • De l’éducateur spécialisé(e) libéral qui vous accompagne

  • De votre médecin traitant

  • Des professionnels de santé de l’hôpital/clinique en cas d’hospitalisation

  • Du service d’hospitalisation à domicile (HAD)

  • De l’unité de soins palliatifs

  • De l’équipe médicosociale du Conseil départemental (MDS)

  • De l’équipe spécialisée Alzheimer (ESA)

  • Des professionnels de l’Accueil de jour

  • De la MAIA

  • Des professionnels d’établissements médico-sociaux, services et lieux de vie (SAMSAH, SAVS, IME, MAS… ) qui vous accompagnent

  • Des professionnels du CMP (Centre Médico-Psychologique) qui vous suit

  • Des assistants de service social qui s’occupent de votre dossier

  • De l’équipe médico-sociale de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

  • Autre : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………..

 

Sécurisation des données 

Le recueil et le partage d’informations sont effectués conformément à la Délibération n°2016-094 du 14 avril, notamment en matière de restriction d’accès et de sécurisation.

Votre dossier informatique est stocké sur le serveur apologic qui dispose d’un agrément / d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L1111 du code de la santé publique. Notre structure est garante de la confidentialité des données de santé vous concernant. Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données pour un motif légitime en nous contactant directement

 

Le partage d’information avec vos proches

Vos proches ne font pas partie de la liste des professionnels autorisés par le décret du 20 juillet 2016 au partage d’informations. Néanmoins, l’entourage participe bien souvent à votre soutien et contribue à la qualité de votre accompagnement. Afin de respecter votre droit au respect des informations vous concernant, vous pouvez nous indiquer vos souhaits en matière de partage d’informations avec vos proches

Comment exercer vos droits ?

Vous devez contacter directement par courrier ou par mail l’association l'aidatout.

Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, d'information, de rectification, de suppression ou d’opposition à vos données personnelles, sans frais, en vous adressant par courrier électronique à direction.laidatout@gmail.com ou à l’adresse postale suivante :

 Association l'aidatout

A l’attention de LA DIRECTION DES RISQUES ET DE LA CONFORMITE

51b route de Lavaur 31850 MONTRABE

Pour toute demande d’exercice de droit, il faut impérativement préciser vos noms, prénoms, adresse postale et joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.